FAQ

Comment saisir le Médiateur de la consommation ?

  • Vous pouvez saisir le Médiateur de la consommation par courrier ou via le formulaire disponible sur ce site à partir de l’onglet « Votre demande de médiation » ou « Déposer mon dossier ».
    Les coordonnées du Médiateur de la consommation sont les suivantes : Monsieur le Médiateur de la consommation auprès de HSBC France et HSBC Épargne Entreprise, 103 avenue des Champs-Élysées, 75419 Paris Cedex 08 ou site lemediateurhsbc@hsbc.fr
  • Rédigez un courrier qui doit contenir les informations suivantes : les coordonnées du plaignant, le nom complet de l’établissement, le détail des faits, les démarches entreprises auprès de l’établissement, votre demande et éventuellement une évaluation du préjudice et joindre tout document utile au traitement de votre demande.

Qui peut saisir le médiateur de la consommation ?

Le médiateur de la consommation peut être saisi par le consommateur ou le bénéficiaire de compte d’épargne salariale ou par l’avocat de ces derniers.

Comment procède le médiateur de la consommation ?

Le médiateur de la consommation étudie le dossier à partir des documents dont il dispose et qui lui ont été communiqués par les deux parties. Dans certains cas, le médiateur de la consommation demande, à l’une ou à l’autre des parties, un complément d’information ou la copie d’un document qui lui semble nécessaire.

Après examen du litige, le médiateur de la consommation émet une proposition de solution, écrite et motivée. Chaque partie peut refuser la proposition de solution et décider d’agir en justice.

Quels sont les litiges entrant dans le champ de compétence du médiateur de la consommation ?

Le champ de compétence du médiateur de la consommation couvre l’ensemble des litiges relatifs aux services fournis et à l’exécution des contrats avec votre établissement. Le champ de compétence du médiateur de la consommation est précisé dans la Charte du Médiateur de la consommation de votre établissement accessible dans la rubrique Documents de référence.

Dans combien de temps puis-je espérer avoir une réponse ?

La durée de la médiation de la consommation est, en principe, de 90 jours à partir du moment où le médiateur de la consommation notifie aux parties qu’il a été valablement saisi. Le médiateur de la consommation peut suspendre ce délai en cas de différend complexe et en informe dans ce cas les parties.

La proposition du médiateur de la consommation s’impose-t-elle aux parties ?

  • La proposition de solution faite par le médiateur de la consommation n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter.
  • Chacune reste libre d’utiliser la voie judiciaire.