Le médiateur de la consommation étudie le dossier à partir des documents dont il dispose et qui lui ont été communiqués par les deux parties. Dans certains cas, le médiateur de la consommation demande, à l’une ou à l’autre des parties, un complément d’information ou la copie d’un document qui lui semble nécessaire.
Après examen du litige, le médiateur de la consommation émet une proposition de solution, écrite et motivée. Chaque partie peut refuser la proposition de solution et décider d’agir en justice.
